04 septembre 2007

On use et abuse du recours en grâce !

palais de justice Par respect du pouvoir judiciaire!

 

Ce constat est fait par de nombreux députés de tous bords mais lorsque c’est l’UDC qui propose de mieux cadrer ce droit (PL 9984 et PL 9985), l’on trouve toutes sortes d’arguments pour ne pas entrer en matière sur le projet de loi déposé. C’est pourquoi un rapport de minorité a été déposé pour demander le retour de notre projet de loi à la commission des droits politiques.

 

Pour l’UDC, le recours en grâce ne devrait pas pouvoir se faire de manière répétée, sans qu’un délai minimum entre deux demandes ce soit écoulé. La pratique consistant à recourir systématiquement au gré des changements des membres de la commission, comptant sur la non pérennité de celle-ci pour espérer échapper à son verdict, nous paraît inacceptable, du fait qu’il s’agit là d’un détournement de l’esprit même de cette institution.

 

Lors des débats de la commission des droits politiques, il en est ressorti qu’une possibilité d’assortir le droit de grâce d’un délai entre deux demandes est expressément prévus par le droit fédéral (art. 382 alinéa 3 du Code Pénal / RS 311.0), qui stipule "L’autorité qui exerce le droit de grâce peut décider qu’un recours rejeté ne pourra pas être renouvelé avant l’expiration d’un délai déterminé.".

 

Dès lors, et par respect du pouvoir judiciaire, ainsi que par respect du principe d’égalité, il convient à notre sens d’en limiter l’accès.

 

En effet, le droit de grâce viole grossièrement le principe d’égalité consacré par l’article 8 de la Constitution fédérale, qui veut que chaque personne soit punie de manière égale pour un acte illicite identique.

 

Le fait que le droit de grâce soit octroyé par une commission, qui ne juge pas l’affaire sur le fond (contrairement aux tribunaux), mais qui ne juge que sur des critères subjectifs, tels que la sympathie de la personne, sa situation personnelle etc., fait que le droit de grâce ne fait en réalité qu’entériner le principe de l’arbitraire. En effet, celui qui ne sera être sympathique ou rendre la commission sensible à sa cause ne sera gracié.

 

Il convient au surplus, de souligner que le droit de grâce est issu d’un autre temps, remontant à la période féodale, il s’agit d’un privilège régalien, autrement dit le droit de grâce était un caprice du Roi qu’il n’avait pas à expliquer, tout le contraire du droit actuel. Dès lors, il convient d’en user avec une extrême parcimonie tant le principe même de ce droit va à l’encontre du droit.

18:02 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (0) | |  Facebook | | | |

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