28 avril 2009

La Constituante sous contrôle de la Cour des comptes

Le peuple a toujours raison. En février 2008, il a jugé utile de se doter d’une nouvelle Constitution. Pour ce faire, une assemblée constituante a été chargée de préparer un projet. L’Assemblée constituante, conformément à la loi constitutionnelle, s’est dotée de son propre règlement, daté du 2 février 2009. Il résulte de ce règlement que l’Assemblée constituante dispose d’un secrétariat général dont les compétences peuvent être mises en parallèle avec celles du secrétariat général du Grand Conseil, lequel est soumis aux contrôles de la Cour des comptes.

Or, la loi constitutionnelle prévoit que le Grand Conseil vote annuellement, dans le cadre du budget de l’Etat, les moyens nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée constituante et institue une commission interne de contrôle.

Ainsi, contrairement au secrétariat général du Grand Conseil et à toutes les autres entités publiques soumises au contrôle indépendant de la Cour des comptes, le secrétariat général de l’Assemblée constituante n’est soumis à aucun contrôle indépendant.

C’est la raison pour laquelle, par souci de cohérence, et compte tenu du but de la création d’une Cour des comptes indépendante des pouvoirs exécutifs et législatifs, l’UDC considère que l’absence de contrôle indépendant de la gestion des deniers publics, réalisée par le secrétariat général de l’Assemblée constituante, est une lacune à laquelle il convient de remédier en soumettant cette nouvelle entité aux contrôles de la Cour des comptes.

Une modification de la Constitution est par conséquent nécessaire. Ce que nous avons fait en déposant un projet de loi.

10:06 Publié dans Politique | Lien permanent | Commentaires (2) | |  Facebook | | | |

Commentaires

Chaque mois, à chaque fois, c’est la même chose, l’optimisme de la majorité en place contre l’alarmisme de l’opposition en vigueur, seul le nombre de gagnants à la loterie nationale change.
L’important c’est de participer, même si vous n’avez rien demandé, soyez un peu patriote.
Le lifting idéologique préconisé par la présidence et le gouvernement en poste voit son opération de chasse à l’Homme façon R.S.A. reportée de quelques mois. La faute à la crise à la fois mobile et alibi, toujours et encore elle.

On peut raisonnablement dire que la cessation d’activité à durée indéterminée et non désirée est une MST économique.
On la contracte avant même le premier entretien d’embauche, elle fait partie du turnover du pacte social et citoyen.
Et peu importe le nombre de gagnants du jour, il est l’heure de la tournante et de la patience.
La suite ici :
http://souklaye.wordpress.com/2009/02/25/chomeur-un-metier-d’avenir-a-dure-indeterminee/

Écrit par : walkmindz | 28 avril 2009

Qui va modifier la constitution?

Écrit par : Chinese ; online calling cards | 03 novembre 2009

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