27 février 2010

Enfants de clandestins : l’acharnement d’Antonio Hodgers

La semaine prochaine, le Parlement se penchera sur la motion du conseiller national Antonio Hodgers (09.4236). Ce texte tend à faire croire que le Conseil fédéral ne respecte pas la Convention des droits de l’enfant pour les enfants sans statut légal. Le vert genevois invoque plusieurs articles de la Convention qui ne seraient pas observés par le gouvernement suisse, l’article 7 qui oblige les Etats signataires à enregistrer chaque enfant et l’article 28 qui prévoit l’accès à tout type de formation.

Sans complexe, Antonio Hodgers n’hésite pas à rappeler à l’ordre l’autorité fédérale qui n’a pourtant pas failli, ainsi que sa réponse le précise (reproduite ci-dessous). Le Conseil fédéral lui rappelle que les bases légales existent et assurent à l’enfant qui vient de naître son inscription à l’état civil, quelque soit le statut juridique des parents. Le droit en vigueur tient suffisamment compte de la Convention des droits de l’enfant. Evidemment, faut-il encore que ces naissances soient annoncées. Quant à la formation professionnelle, la loi favorise de manière ciblée les enfants de clandestins.

Il y a donc dans la démarche d’Antonio Hodgers, comme dans celles des élus vaudois et genevois qui mettent sous pression leur parlement respectif, une bonne part de malhonnêteté. Oskar Freysinger en a fait les frais en acceptant de signer la motion Hodgers. Dans un premier temps, ce texte ne concernait que la scolarisation d’enfants mineurs. Par la suite, son auteur a ajouté, sans en avoir informé Oskar Freysinger, les apprentis qui, eux, sont à cheval entre l’adolescence et l’âge adulte et entrent en concurrence avec les Suisses pour les places d’apprentissage. Le conseiller national UDC va donc voter contre ce texte non sans en expliquer la raison.

L’insistance des lobbies immigrationnistes conduit bien évidemment l’UDC à se pencher sérieusement sur le dossier des clandestins. Dans la réponse du Conseil fédéral, on apprend que les autorités acceptent que les enfants clandestins fréquentent toutes nos écoles, sans que leurs parents ne soient inquiétés. C’est ce qu’ils appellent « la perméabilité » de la loi sur la formation professionnelle révisée. Cette curieuse notion juridique autorise donc le chef du département de l’instruction publique à soustraire de nombreux clandestins de la loi fédérale sur les étrangers dont son collègue, chef de la police, est chargé d’appliquer. Cette schizophrénie doit cesser et il faut rappeler aux autorités qu’elles ont l’obligation d’annoncer les illégaux connus au sein d’organisme étatique (hôpitaux, écoles etc.). Oskar Freysinger s’en chargera à Berne et les députés genevois de l’UDC s’en chargeront devant le Grand Conseil. De l’acharnement politique à l’acharnement thérapeutique.

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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de faire appliquer la Convention des droits de l'enfant pour les enfants sans statut légal en leur donnant, d'une part, une reconnaissance formelle à leur naissance - si celle-ci intervient lors d'une résidence permanente des parents - et, d'autre part, l'accès à tout type de formation, dont la formation professionnelle.

Développement

La Suisse a ratifié la Convention pour les Droits d'enfant en 1997. Pourtant, certains de ses articles ne sont toujours pas respectés dans notre pays. La Convention indique à son article 2, alinéa 2, que "les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille."
Cependant, en Suisse, les enfants des personnes sans statut légal paient la situation juridique de leur parent. Ceci est particulièrement injuste, car ces enfants n'ont pas fait ce choix.
Plus particulièrement, l'article 7 mentionne que chaque enfant a le droit d'être enregistré. La Suisse doit donc prévoir un enregistrement officiel des enfants né d'un couple ou d'une personne sans statut légal. L'enfant aurait ainsi accès à un statut légal reconnu.
De plus, l'article 28 prévoit l'accès à tout type de formation. Or, dans la situation actuelle, les enfants sans statut légal ne peuvent avoir accès à la formation professionnelle, car ils n'ont pas de permis de travail. La Suisse doit permettre cet accès par l'octroi d'un permis adéquat.

Réponse du Conseil fédéral du 17.02.2010
Chaque naissance survenue en Suisse et annoncée aux autorités de l'état civil doit être enregistrée dans le registre de l'état civil quel que soit le statut juridique des parents de l'enfant. L'identité des parents et non le statut de police des étrangers des parents est déterminant pour l'enregistrement de la naissance d'un enfant. Le Conseil fédéral a déjà pris position sur la problématique de l'enregistrement des naissances, dont l'identité des parents de l'enfant cause des difficultés (postulat Vermot-Mangold 06.3861, Enfants vivant en Suisse sans identité). Le rapport adopté dans ce contexte par le Conseil fédéral "Enregistrement de la naissance des enfants étrangers" du 6 mars 2009 (voir www.ofec.admin.ch) arrive à la conclusion qu'il existe des bases légales exhaustives qui assurent que chaque naissance survenue en Suisse et annoncée à l'office de l'état civil peut être enregistrée sans exception dans un délai utile dans le registre de l'état civil et que ces bases légales sont compatibles avec les droits internationaux de l'enfant à un enregistrement immédiat de sa naissance. Par contre, il n'est pas possible de procéder à l'inscription des naissances non annoncées même en introduisant des mesures étatiques complémentaires.

Les enfants peuvent fréquenter l'école de base en Suisse, ce quel que soit leur statut juridique. Les cantons sont tenus en vertu de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution fédérale de pourvoir à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants en évitant toute discrimination. Le 24 octobre 1991 déjà, dans ses "Recommandations concernant la scolarisation des enfants de langue étrangère", la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) avait posé le principe selon lequel "tous les enfants de langue étrangère vivant en Suisse devaient être intégrés dans l'école publique". Le 7 septembre 2005, le Conseil communal de la Ville de Zurich a rejeté une intervention qui demandait que les élèves de langue étrangère soient contraints au passage d'un examen d'admission avant de pouvoir intégrer une classe ordinaire et que leur statut de séjour en Suisse soit annoncé lors de leur scolarisation et que ces données soient publiées. Le droit à un enseignement de base gratuit pour tous les enfants vivant en Suisse, garanti par la Constitution fédérale de la Confédération Suisse (art. 19), par la Convention des droits de l'enfant ratifiée par la Suisse (art. 28 al. 1 let. a) ainsi que par le Pacte I de l'ONU (art. 13 al. 2 let. a), est ainsi réalisé.

En ce qui concerne une formation professionnelle, la loi sur la formation professionnelle révisée, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, favorise de manière ciblée les enfants d'origine étrangère par la perméabilité prévue (art. 9 LFPr) qui laisse dûment prendre en compte les expériences professionnelles ou extraprofessionnelles et la formation acquises en dehors des filières habituelles.

Toutefois, en ce qui concerne le séjour en Suisse, l'octroi généralisé d'une autorisation de séjour à tous les jeunes qui demeurent en Suisse sans titre de séjour valable pour leur permettre de suivre une formation professionnelle ou des études est exclue. Le Tribunal fédéral a décidé dans ses arrêts de principe (ATF 124 II 361 et 126 II 377) que la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU ne confère aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Les autorités cantonales compétentes peuvent toutefois octroyer une autorisation de séjour dans des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr). Lors de l'appréciation du cas de gravité, il convient de tenir compte notamment des relations familiales et de la situation des enfants (art. 31 al. 1 let. c OASA). Lors du renvoi d'une famille, il importe, dans le cadre de l'examen de l'existence d'un cas de rigueur particulière, de prendre en considération la situation de la famille dans son ensemble. Dans certains cas, le renvoi des enfants peut engendrer un déracinement susceptible de constituer une rigueur exceptionnelle.

Le Conseil fédéral s'est prononcé déjà à différentes reprises sur la question soulevée par le motionnaire concernant le séjour des enfants sans statut légal (Motion Barthassat 08.3616, Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal; Motion van Singer 08.3835, Régularisation des jeunes clandestins ayant suivi leur scolarité en Suisse ainsi que d'autres références). Il a fait remarquer en particulier que la réglementation actuelle des cas d'extrême gravité laisse suffisamment de marge de manoeuvre pour octroyer des autorisations de séjour dans les cas fondés.

Dans l'ensemble, le droit en vigueur tient suffisamment compte de la Convention des droits de l'enfant de l'ONU. Du point de vue du Conseil fédéral, l'introduction de prérogatives supplémentaires ne se justifie pas.
Déclaration du Conseil fédéral du 17.02.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Cosignataires (17)
Aubert Josiane
Barthassat Luc
Brélaz Daniel
Darbellay Christophe
Freysinger Oskar
Gadient Brigitta M.
Girod Bastien
Hiltpold Hugues
Leuenberger Ueli
Lüscher Christian
Marra Ada
Moret Isabelle
Nordmann Roger
Schmidt Roberto
Thorens Goumaz Adèle
van Singer Christian
Zisyadis Josef




 



 

23:57 Publié dans Intégration/assimilation | Lien permanent | Commentaires (12) | |  Facebook | | | |

Commentaires

Bonsoir.

Un simple paragraphe de cette motion me fait "sauter au plafond"!

" ...Cependant, en Suisse, les enfants des personnes sans statut légal paient la situation juridique de leur parent. Ceci est particulièrement injuste, car ces enfants n'ont pas fait ce choix."

C'est à hurler!

Ce choix, c'est les parents qui l'ont fait!

Pas la Suisse!

Ces enfants ont déjà des possibilités et accès à l'instruction gratuite,aux soins médicaux etc... ce qui ne serait pas le cas dans bien des pays d'origine des parents.

Je crois qu'il est temps de se souvenir que le Peuple a voté des lois, et qu'elles doivent être appliquées. Pour le bien de tous.

Écrit par : Mireille Luiset | 28 février 2010

Cette motion est évidemment ridicule. C'est encore une tentative de la gauche d'obtenir l'octroi automatique de permis. Mais je ne suis pas inquiet, il est pratiquement impossible qu'elle passe.

Par contre, je constate que votre position vise à la dénonciation des illégaux par l'école et les hôpitaux! Je trouve qu'une fois de plus, votre parti fait preuve d'une inhumanité aggravée! D'une part, si l'école dénonçait les illégaux, ça les forcerait à sortir leurs enfants de l'école et ça créerait une génération d'analphabètes. D'autre part, les hôpitaux ont l'obligation de soigner toute personne sans se préoccuper de sa provenance. C'est le seul moyen d'assurer des soins médicaux pour tous. Les empêcher de fréquenter des lieux publiques tels que ceux-là ne résoudra pas le problème de la clandestinité car les clandestins ne partiraient pas pour autant, mais cela les rejetterait dans une précarité encore bien plus grande!

Le seul moyen de lutter contre les travailleurs clandestins, c'est de lutter contre ceux qui les emploient. Il faut augmenter les contrôles sporadiques et les sanctions contre les employeurs tout autant que contre les employés, qui actuellement sont pratiquement les seuls à être sanctionnés, au point que cela devienne non rentable de les employer. Sans cela, ce problème perdurera. Mais ça, personne ne le souhaite, car les employeurs du pays sont bien contents de pouvoir obtenir de la main d'oeuvre bon marché...

Écrit par : Kad | 28 février 2010

"Mais ça, personne ne le souhaite, car les employeurs du pays sont bien contents de pouvoir obtenir de la main d'oeuvre bon marché..."
Certains chômeurs, peut-être?
Mais vous avez raison sur le fond de la question.

Écrit par : Mère | 28 février 2010

Certains chômeurs peut-être. Mais certainement pas une grande partie. Car qui voudrait aller travailler dans une entreprise de maçonnerie ? Ou faire la plonge derrière un restaurant ? Ou encore travailler dans une entreprise de nettoyage ? Certainement pas les ex-employés d'UBS licenciés en tout cas! Donc, sur le fond on a besoin de ces gens-là. Et si on restreint les possibilités d'engager des travailleurs illégaux, ce que je trouve souhaitable, il faudra bien les remplacer, car les entreprises en ont besoin. Et on ne peut plus employer des saisonniers. Alors qui va les remplacer ?

Écrit par : Kad | 28 février 2010

@Kad, mon fils aimerai bien travailler - que ce soit derrière une plonge ou une entreprise de nettoyage s'il le faut.
Sa dernière mission en temporaire était un poste refusé par des frontaliers, car les conditions de travail étaient trop dures et ingrates.
Mais voila...bref!

Ses années d'études et ses 6 ans 1/2 d'expériences prof. ne valent rien sur le marché de l'emploi.

Ceux qui remplacent les saisonniers?

Selon un pote, inspecteur dans le domaine, et selon ce que j'ai appris par des amis petits entrepreneurs, ce sont pour une partie des travailleurs inscrits au chômage en France voisine, Vaud et autre qui prennent ces postes libres.

Amitiés

Écrit par : Mireille Luiset | 28 février 2010

@ Mireille Luiset
Chère Madame, permettez moi de vous dire que vous avez entièrement raison. Le canton de Genève explose sous le nombre des frontaliers au détriment des citoyens helvètes et permis C. Genève est de venu le 101ème département français (y compris les DOM-TOM). Lamentable. Qu'attendons nous pour réagir ?
Bon fin de weekend.

Écrit par : ChrisPike | 28 février 2010

@ Mireille Luiset
Chère Madame, permettez moi de vous dire que vous avez entièrement raison. Le canton de Genève explose sous le nombre des frontaliers au détriment des citoyens helvètes et permis C. Genève est de venu le 101ème département français (y compris les DOM-TOM). Lamentable. Qu'attendons nous pour réagir ?
Bon fin de weekend.

Écrit par : ChrisPike | 28 février 2010

et pour renforcer les rangs:

- idem, mon fils étudiant accepte tous jobs & travaille à l'appel... sur des postes que ses cadres responsables, portugais et français, ne répartissent pas à leurs compatriotes, car trop durs et contraignants, pour un tout petit salaire, où il a du remplacer des absences "maladies" au pied-levé en pleine nuit. par ex

- idem pour ce qui est des postes de nettoyage où, licenciée sénior non réambauchâble, je n'ai pu y travailler que lorsque les salariées étaient en vacances... et j'ai bossais à la plonge, en usines ou sur les marchés etc, pour financer mes études.

Histoire de rappeler que beaucoup de suisses sont de vrais travailleurs et savent accepter la dureté des circonstances et des emplois, mêmes modestes.

Question de dignité.

Écrit par : na...ya! | 28 février 2010

pour revenir à la motion d'Antonio H., le bon sens voudrait que la source du problème soit considérée,

et non pas une mesure palliative
pouvant faire les choux gras de quelques politiciens surfant sur toute vague

l'accroissement de la surpopulation de personnes vulnérables, des clandestins
leurs facilités aux regroupements familiaux
leurs incapacités à se prendre eux et leur famille en charge
le développement du recours à des moyens de subsistances marginaux
de la violence dès les plus jeunes âges
le manque de logements sociaux ou de ressources d'une population marginale en développement
la baisse constante de postes dans l'emploi, formation, apprentissages
les exigences de qualifications plus pointues
les retards et inadéquations des mesures, judiciaires ou politiques, cantonales ou fédérales
la baisse des ressources sociales
les difficultés grandissantes des classes moyennes familiales
etc etc

Ce n'est pas faire le jeu des lobbies immigrationnistes que dire que la sécurisation du sort des enfants de clandestins est d'abord de leur responsabilité.

Écrit par : na...ya! | 28 février 2010

@na...ya
Merci, il s'agit simplement d'oser parler, car notre défaut, souvent, c'est d'avoir honte d'avouer nos difficultés.
Et se voir traités de "feignants" de la part de personnes sans vergogne abusant du système, ça m'écœure!

Écrit par : Mireille Luiset | 28 février 2010

L'hypocrisie de la Suisse est d'avoir besoin d'une main d'oeuvre non qualifiée, qu'elle ne trouve plus en Europe, sans donner les permis de travail correspondants. Résultat ? L'économie privée engage des extra-communautaires de manière illégale. Même l'ex vice-président de l'UDC s'était fait pincer avec des travailleurs clandestins dans son domaine agricole (http://www.swissinfo.ch/fre/L&%238217;UDC_Jean_Fattebert_devra_rendre_compte_a_la_justice.html?cid=2148978)...

Contrairement à ce que dit Mme Mireille Luiset, s'il y a des clandestins, c'est bien parce que des Suisses les font venir. Kad a parfaitement raison dans son développement, même s'il n'assume pas la cohérence de ses propos jusqu'au bout.

Ces travailleurs de l'ombre sont en Suisse depuis des années. Respectueux des lois dans les moindres détails - car le manque de 20 cts dans une caissette de la Tribune peut leur valoir l'expulsion - ils ne dépendent évidement pas de l'aide sociale.

Alors que faisons-nous de leurs enfants ? La convention des Droits de l'Enfant (que la Suisse a signé) est très claire : les enfants ne doivent pas payer de la situation juridique de leur parent. Est-ce qu'on enferme les fils d'un criminel ? Est-ce qu'on retire le permis à jeune dont le parent aurait commis un grave excès de vitesse ? C'est absurde.

De plus, ces jeunes connaissent bien mieux la Suisse que leur pays d'origine. Alors, que gagnons-nous à les empêcher de poursuivre leur formation ? Que fait un jeune de 16 ans qui n'a aucune perspective de formation ou professionnelle ? L'UDC, qui s'oppose à cette motion, sera tout contente demain de dénoncer la "violence juvénile étrangère" qu'elle aura elle-même fomenté. La boucle est bouclée.

Pour M. Bertinat, qui a la naïveté de croire en M. Freysinger, je lui explique volontiers pourquoi ce dernier à signé cette motion. Lors d'un congrès sur les droits de l'enfant, M. Freysinger s'est engagé devant une salle de 300 personnes à signer une motion qui demanderait la reconnaissance des enfants illégaux nés en Suisse et l'accès à la formation des jeunes sans-papiers. La salle l'a applaudit pour cela. Coincé par sa démagogie, il a signé mon texte qui n'a pas bougé d'une virgule entre la version qu'il a reçue et celle déposée en Chancellerie. Les 16 autres signataires peuvent certifier.

Aujourd'hui, M. Freysinger cherche à se sortir de sa promesse avec un argument ridicule : le fait que les adolescents en âge d'apprentissage ne seraient pas des enfants. Que MM. Bertinat et Freysinger lisent une fois dans leur vie la Convention des Droits de l'Enfant. Ils découvriraient l'article 1 :
"Au sens de la présente convention, un enfant s'entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans..."

Bref, mauvaise foi, manipulation et ignorance à l'UDC. Ca étonne quelqu'un ? Non. Rien de nouveau sous le soleil helvétique.

Écrit par : Antonio Hodgers | 28 février 2010

@ A. H.

si.
un clandestin - un petit quelque chose suffit pour le justifier - va & bénéficie des aides sociales.
comme cet égyptien que sa compagne avait foutu à la porte - à Lausanne,
pleurant aux services sociaux de Carouge.

une clandestine peut même se voir être conduite en porsche aux services d'aides adéquats par son avocat bien paternalisant, tout roumain soit-il, et elle, toute roumaine soit-elle.

mais si.

Écrit par : na...ya! | 28 février 2010

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