03 mars 2010

Clandestins : Le Conseil d’Etat applique-t-il totalement les lois fédérales ?

J’ai déposé deux interpellations urgentes écrites (IUE) concernant les clandestins installés à Genève. Elles font suite à l'IUE 872 déposée par ma collègue de parti Christina Meissner. La réponse du Conseil d’Etat m’a paru incomplète ainsi bien sur l’application de la loi fédérale sur le travail au noir que sur celle de la loi fédérale sur les étrangers.


1. Lutte contre le travail au noir : quelles mesures sont prises pour les clandestins pris à travailler au noir ?
En date du 16 décembre 2009, le Conseil d’Etat répondait par l’affirmative à l’IUE 872 « la lutte contre le travail au noir est-elle réellement une priorité du collège gouvernemental ? ». Oui, le Conseil d’Etat lutte contre le travail au noir. Il a pris la décision que « depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le travail au noir (LTN) au 1er janvier 2008, l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) est l'organe genevois de contrôle prévu par cette loi. Pour les infractions relevant de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr), l'OCIRT a un rôle de contrôle et de sanction. Pour toutes les autres infractions couvertes par la LTN, il a un rôle de coordination ».

Puis, le Conseil d’Etat publiait un tableau récapitulatif des contrôles par secteur et des sanctions prises envers les entreprises et les personnes pour 2008 ainsi que pour le premier trimestre 2009. Le Conseil d’Etat s’empressait de préciser qu’il poursuivrait bien évidemment sa lutte contre le travail au noir et resterait un canton pionnier dans le domaine.

Etant considéré qu’entre 8’000 à 12'000 clandestins travaillent à Genève, j’adresse au Conseil d’Etat la demande suivante :

En vous référant aux tableaux produits dans le cadre de l’IUE 872, veuillez préciser, svp, le nombre d’infractions commises par des clandestins au regard de l’article 115 de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et, le cas échéant, indiquer les sanctions qui ont été prises.


2. Lutte contre le travail au noir : protection des clandestins au détriment du respect du droit supérieur. Qu’en est-il pour 2010?

En date du 16 décembre 2009, le Conseil d’Etat répondait à l’IUE 872 « la lutte contre le travail au noir est-elle réellement une priorité du collège gouvernemental ? » en indiquant qu’il avait pour objectif de poursuivre sa lutte contre le travail au noir et que des mesures avaient été prises afin de favoriser les synergies entre les services.

Nous sommes dès lors satisfaits de constater que, conformément à ses obligations découlant de la loi fédérale contre le travail au noir, le Conseil d’Etat a pour objectif de poursuivre la lutte mais également de concrétiser ses obligations découlant de l’art.11, al.1er, LTN qui prévoit une collaboration active entre les autorités compétentes et les organes de contrôle cantonaux en matière d’inspection du travail, de marché du travail, d’assurance-chômage, d’emploi, de police, d’asile, de police des étrangers, d’état-civil ainsi qu’en matière fiscale. Il en va par ailleurs de même des autorités et organisations privées chargées de l’application de la législation relative aux assurances sociales. Toutes les autorités et organisations mentionnées à l’alinéa 1er doivent informer l’organe de contrôle cantonal lorsqu’elles relèvent des indices de travail au noir dans le cadre de leurs activités courantes (art. 11, al. 2, LTN). Ainsi, les informations laissant soupçonner l’existence de travail au noir détenues par les autorités cantonales compétentes, ainsi que par des organismes privés chargés de l’application de  la législation relative aux assurances sociales, doivent être transmises à l’OCIRT.

Or, Chèque-service, mis sur pieds en 2004 par le DASS et le DEE souhaitant trouver une réponse simple et pratique au problème du travail au noir dans le domaine des services à la personne, permet de déclarer des clandestins aux assurances sociales, sans que ceux-ci n’aient à craindre d’être repérés par les autorités puisque la confidentialité des données est assurée.

Cependant, avec l’entrée en vigueur de la loi fédérale contre le travail au noir, notamment de ses articles 11 et 12, il semblerait que Chèque-service fasse partie des organismes tenus de collaborer.

En effet, dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi fédérale contre le travail au noir, François Longchamp déclarait dans Le Temps du 28 janvier 2008 que « ce fichier devra être mis à disposition de l’Etat et les informations qu’il contient seront mises à la disposition en corrélation avec celles que détiennent les autres services ». Toutefois, toujours selon M. Longchamp, « le travail au noir est avant tout le fait de personnes qui disposent d’un permis. Les clandestins jouent un rôle marginal dans l’affaire. Nous nous y intéresserons lorsque le reste aura été réglé ». Les autorités genevoises évoquaient à cet effet l’année butoir de 2010 coïncidant avec la première évaluation que devra présenter cette année le Département fédéral de l’économie au Parlement. En outre, il est précisé dans cet article que trois quart des clandestins travaillent principalement dans le secteur de l’économie domestique, secteur-clé de Chèque-service.

Etant considéré que le collectif de soutien aux sans papiers estimait que, pour 2008, le nombre de clandestins travaillant à Genève variait de 8'000 à 12'000 (nombre communément admis par les autorités genevoises) ma question est la suivante:

Le Conseil d’Etat a-t-il mis en commun tous les fichiers permettant à l’OCIRT d’exercer ses prérogatives d’organe genevois de contrôle en matière de travail au noir ainsi que ses prérogatives de contrôle et de sanction pour les infractions relevant de la loi fédérale sur les étrangers?

10:05 Publié dans Intégration/assimilation | Lien permanent | Commentaires (1) | |  Facebook | | | |

Commentaires

Tout du vent comme d'habitude. Les pseudos autorités genevoises continuent de faire la sourde oreille. Tout part en vrille dans ce canton. Magouilles, mensonges, promesses non tenues, menaces en tout genre et j'en passe. Il me semble que les citoyens résidents doivent être autiste; non seulement ils ne réagissent pas, mais ils ne voient pas la grande gifle qu'ils vont prendre dans quelques années.
En résumé : votez UDC et MCG pour élire des candidats nettement meilleurs.

Écrit par : ChrisPike | 03 mars 2010

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