12 septembre 2012

Impôts sur les successions : l’UDC dépose un projet de résolution devant le Conseil municipal

En Suisse, ce sont les cantons et les communes qui perçoivent l’impôt sur le revenu et la fortune! Or, la Convention de double imposition entre la Suisse et la France en matière d’impôts sur les successions touche en particulier le canton et la Ville de Genève qui se verront assurément privés d’une part importante de leurs recettes fiscales.

Après avoir déposé une résolution au Grand Conseil, l’UDC dépose un projet de résolution, un projet de résolution est déposé sur le bureau du Conseil municipal de la Ville de Genève pour s’opposer à la nouvelle convention de double imposition en matière successorale que le Conseil fédéral a «négociée» et paraphée le 5 juillet 2012 avec la République française. Pour rappel, cette nouvelle convention, contrairement à celle de 1953, permettra à la France de s’arroger le droit d’imposer tous les biens dévolus à des héritiers domiciliés en France mais dont le dernier domicile du parent décédé était la Suisse. Cette convention est parfaitement discriminatoire pour la Suisse puisque la France n’a signé avec aucun autre pays une telle convention lui permettant d’imposer un héritier domicilié en France sur tous ses biens.

L'UDC attend que le Conseil municipal demande au Conseil administratif de s’opposer avec force à la ratification par les Chambres fédérales de la Convention de double imposition entre la Confédération suisse et la République française en matière d’impôt sur les successions, telle que paraphée le 5 juillet 2012 par le Conseil fédéral.

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