11 octobre 2012

Sabotage des référendums sur les accords fiscaux par la Chancellerie : des réponses, pas des regrets !

Question écrite urgente

Nous avons pris acte de l’omission de la Chancellerie (communiqué de presse du 5 octobre) qui s’est trompée lors de l’adressage du colis contenant 4200 signatures pour soutenir le triple référendum lancé par l’ASIN sur les accords fiscaux et validées dans un temps record par le service des votations et élections, dont 1453 pour l'objet sur l'accord fiscal et financier avec l'Allemagne. Ce colis a été envoyé en courrier ordinaire alors qu’au vu de la date de dépôt de ces trois référendums (27 octobre), il aurait du être envoyé en courrier «Postpack priority».

Les mots utilisés dans ce communiqué de presse non signé (omission, regret, incident) ne peuvent passer sans réaction de la part de tous ceux qui sont attachés à la démocratie directe comme à la bonne marche de l’administration publique. Ni l’une, ni l’autre n’ont fonctionné et le résultat est catastrophique : les signatures genevoises manquantes ont participé au capotage de trois référendums nationaux. Genève s’illustre une nouvelle fois au niveau suisse et les instances responsables de ce gâchis (Conseil d’Etat et Chancellerie) ne semblent pas prendre conscience de la gravité de cet acte malgré la déclaration gouvernementale rappelant dans le point de presse du 10 octobre son « profond attachement à l’usage conforme et libre des droits politiques ».

De nombreuses voix s’élèvent pour manifester leur mécontentement, telle celle du Conseil national Yves Nidegger : « Je ne crois pas un seul instant qu’un envoi aussi important que celui de paraphes validés pour un référendum national soumis à un délai de réception péremptoire soit confié à un apprenti de première année non supervisé. Serait-ce le cas que le sabotage n’en serait pas moins délibéré tant il faut de mépris du peuple et des institutions pour parvenir à la contre-performance qui consiste à poster un pli par courrier B à la veille d’un délai. La Chancelière doit démissionner séance tenante. Et le Conseil d’Etat genevois, qui répond des actes de sa chancellerie,  doit sortir de son silence pour présenter des excuses officielles au peuple et aux cantons confédérés, ainsi que s’expliquer sur les mesures prises pour amender son fonctionnement futur. »

C’est pourquoi je demande au Conseil d’Etat de réagir urgemment pour informer la population de la manière qu’il entend réparer sa faute, que ce soit auprès de la Confédération ou auprès des personnes qui ont signé ces référendums et prendre les décisions qui s’imposent pour rétablir le bon fonctionnement de la Chancellerie et rendre à la population la confiance perdue.

 Mes questions sont les suivantes :

1)     Comment le Conseil d’Etat entend-il réparer sa faute, que ce soit auprès de la Confédération ou auprès des personnes qui ont signé ces référendums ?

2)     Le Conseil d’Etat entend-il réparer le préjudice financier subi par l’ASIN, qui a lancé les référendums ?

3)     Quelles décisions vont être prises pour rétablir le bon fonctionnement de la Chancellerie ?

4)     Quelles mesures le Conseil d’Etat envisage-t-il de prendre à l’égard des personnes responsables de ce gâchis ?

5)     L’envoi des paraphes validés pour un référendum national soumis à un délai de réception péremptoire est-il systématiquement confié à des apprentis ou des stagiaires non supervisés ?

6)     Le triple référendum de l’ASIN a-t-il fait l’objet d’un traitement différencié par la Chancellerie par rapport à d’autres référendums ?

7)     Le Conseil d’Etat maintient-il sa confiance envers la Chancelière de la République et du canton de Genève ?

 

Je remercie le Conseil d’Etat pour ses réponses.

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