13 décembre 2012

Caisse de pension (CAP) : Le courage de dire NON

Le bon peuple n’est pas corvéable à merci et ne constitue pas automatiquement une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages causés par ses dirigeants.

Les deux conseillers municipaux UDC membres de la commission des finances de la Ville de Genève ont été bien seuls à refuser mardi 11 décembre le crédit budgétaire supplémentaire (PR-998) de 120 millions de francs destiné à la Caisse de retraite du personnel de la Ville de Genève (CAP).

Cette somme doit couvrir la diminution du taux technique de 4% à 3,5%. Bien que discutable, ce taux technique est défini par la Chambre des actuaires-conseils. A noter que les caisses de pension en Suisse-allemande ont des taux techniques plus bas de 1% et sont, sans aucun doute, plus proches de la réalité.

Les commissaires UDC étaient prêts à voter cette importante somme destinée à tenir les engagements pris par la Ville envers les retraités affiliés à la CAP non sans regretter que pour ces engagements financiers importants, seule la Ville de Genève doivent porter la main à son porte-monnaie. En ces temps incertains, les employés municipaux de la Ville de Genève reçoivent des salaires confortables (moyenne salariale 8’000 francs) ainsi qu’une retraite qui l’est également (70% du dernier salaire assuré). Ce haut niveau de rentes ne peut être maintenu que grâce aux cotisations annuelles (24%) réparties à raison d’un tiers pour les employés et de deux tiers pour les employeurs, ce qui représente 46 millions de francs au dernier budget. Une comparaison avec d’autres institutions de prévoyance publiques ou privées fait apparaître que « la CAP se situe dans la frange supérieur des caisses de pension avec un plan de prévoyance très généreux » (rapport sur le projet de révision du plan de prévoyance, 1er juillet 2011).

Cette provision, que syndicats et comité de gestion souhaitent voir débourser par l’employeur, sera empruntée sur les marchés financiers et remboursée sur plusieurs dizaines d’années. Une fois de plus, ce sont les générations à venir qui supporteront nos décisions politiques. Si ces 120 millions sont empruntés sur 30 ans, c’est donc une somme d’environ 4,5 millions qui sera inscrite à chaque budget jusqu’en 2044.

Les commissaires UDC auraient pu se résoudre à régler ainsi ce dossier bien qu’estimant qu’il ne s’agit là que d’une solution à durée très limitée. Mais, c’est l’article 5 du projet de délibération, tel que présenté, qui pose problème aux commissaires UDC. Il précise que la dépense sera « financée par une économie sur d’autres rubriques de charges, ou par des revenus supplémentaires équivalents, voire par la fortune nette ». Cette dernière partie de la phrase n’est pas acceptable. Il est hors de question que le sauvetage de la CAP par la Ville – et par conséquent de ses contribuables – puisse provoquer une hausse du centime additionnel. Le bon peuple n’est pas corvéable à merci et ne constitue pas automatiquement une assurance responsabilité civile couvrant tous les dommages causés par ses dirigeants. C’est la raison qui a poussé les commissaires UDC à refuser ce projet de délibération.

Enfin, les commissaires UDC ne peuvent s’empêcher d’observer que la plupart des membres de la commission des finances favorables à la PR-998 sont des fonctionnaires cantonaux ou communaux. C’est ce que l’on appelle une majorité de circonstance.

Pour tout renseignement :

-    Eric Bertinat, conseiller municipal UDC et chef de groupe – 076 / 391 25 03
-    Pascal Rubeli, conseiller municipal – 079 76548 55

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