28 avril 2009

La Constituante sous contrôle de la Cour des comptes

Le peuple a toujours raison. En février 2008, il a jugé utile de se doter d’une nouvelle Constitution. Pour ce faire, une assemblée constituante a été chargée de préparer un projet. L’Assemblée constituante, conformément à la loi constitutionnelle, s’est dotée de son propre règlement, daté du 2 février 2009. Il résulte de ce règlement que l’Assemblée constituante dispose d’un secrétariat général dont les compétences peuvent être mises en parallèle avec celles du secrétariat général du Grand Conseil, lequel est soumis aux contrôles de la Cour des comptes.

Or, la loi constitutionnelle prévoit que le Grand Conseil vote annuellement, dans le cadre du budget de l’Etat, les moyens nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée constituante et institue une commission interne de contrôle.

Ainsi, contrairement au secrétariat général du Grand Conseil et à toutes les autres entités publiques soumises au contrôle indépendant de la Cour des comptes, le secrétariat général de l’Assemblée constituante n’est soumis à aucun contrôle indépendant.

C’est la raison pour laquelle, par souci de cohérence, et compte tenu du but de la création d’une Cour des comptes indépendante des pouvoirs exécutifs et législatifs, l’UDC considère que l’absence de contrôle indépendant de la gestion des deniers publics, réalisée par le secrétariat général de l’Assemblée constituante, est une lacune à laquelle il convient de remédier en soumettant cette nouvelle entité aux contrôles de la Cour des comptes.

Une modification de la Constitution est par conséquent nécessaire. Ce que nous avons fait en déposant un projet de loi.

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26 avril 2009

Chômage atypique

Dans mon dernier blog (22 avril), j’évoquais l’arrêt Horst Miethe. Ce frontalier d’origine allemande, résidant en Belgique, entendait obstinément percevoir le chômage en Allemagne, lieu de son emploi. La Cours de justice des communautés européennes lui avait donné raison. Et de m’interroger. N’y a-t-il pas un risque que nos frontaliers s’appuient sur l’arrêt Miethe pour toucher les allocations suisses mais aussi bénéficier des services des ORP pour retrouver un emploi à Genève ?

Le lendemain, j’ai donc posé la question à François Longchamp. Sa réponse a été très claire : il n’y a aucun frontalier, même Suisse, qui perçoit le chômage à Genève. Quant à l’arrêt Miethe, il n’y a aucune revendication de ce type du côté des frontaliers.
Toute crainte d’afflux de chômeurs frontaliers est donc, pour le moment, sans fondement. Mais le chômage frontalier n’est pas pour autant à ignorer.

Vingt-quatre heures plus tard, un article paraît dans notre bonne Tribune. Il nous apprend que «Crise oblige, Genève se déleste de ses frontaliers». Les difficultés présentes ne pénalisent pas seulement les résidants genevois, elles touchent aussi les frontaliers. Et dans des proportions plutôt élevées par rapport aux Genevois (au sens très large du terme). Par exemple, 1’654 formulaires français d’indemnité chômage ont été délivrés à fin mars 2009.

Or, ces frontaliers chômeurs n’apparaissent pas dans les statistiques genevoises. C’est bien curieux. D’autant plus curieux que les chiffres officiels du taux de chômage genevois (6,5%) sont déjà très élevés par rapport au taux suisse (3,4%). Additionné aux frontaliers chômeurs, quel taux de chômage atteignons-nous? Un chiffre très élevé. Au seuil de la crise économique. Qu’en est-il exactement de la situation à Genève alors que les Conseillers d’Etat de l’Entente en charge de l’économie (M. Unger) et de l’emploi (M. Longchamp) nous tiennent un discours rassurant sur les nouvelles places de travail créées (pour qui ?) et sur les résultats positifs qui ont suivi la nouvelle loi sur le chômage votée fin 2007?

Une interpellation urgente écrite sera prochainement déposée.

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22 avril 2009

Les frontaliers atypiques

L’annonce, début avril, bien discrète, de 2131 nouveaux demandeurs d’emploi est le premier signe fort de la récession qui s’installe à Genève. De nombreuses places de travail disparaîtront ces prochains mois. Dans cette tourmente, c’est évidemment toute la région qui va être touchée. Travailleurs genevois ou frontaliers, les recours à l’assurance-chômage vont notablement augmenter. A la seule différence que parmi les 50’000 frontaliers auquel il faut ajouter entre 15 à 17'000 Suisses établis en France, ceux qui perdront leur emploi devront s’adresser auprès de l’ASSDIC de l’Ain ou de la Haute-Savoie. En effet, selon la loi cantonale sur le chômage, seules les personnes domiciliées à Genève peuvent prétendre aux allocations chômage.

En est-on bien sûr ? En 2002, le rapport du Conseil d’Etat sur les conséquences au niveau cantonal des accords bilatéraux (RD 444) évoque l’affaire Horst Miethe. Cet Allemand, résidant en Belgique mais travaillant dans son pays d’origine, est donc un frontalier. Dans les années 80, il perd son emploi et sollicite l’aide de l’Allemagne. Qui refuse sa demande. Il saisit la Cour de justice des communautés européennes qui considèrent que lorsqu’un travailleur frontalier a conservé dans l’Etat de son dernier emploi des liens personnels et professionnels tels qu’il y dispose de meilleures chances de réinsertion professionnelles, il peut alors choisir d’exercer son droit aux prestations dans l’Etat en question, à charge de celui-ci.

A l’étude de ce cas, on constate que M. Miethe est un frontalier atypique. Il a passé toute son existence en Allemagne, a toujours travaillé dans ce pays, y a conservé un pied à terre, etc. A défaut de légitimité, la décision de la Cour de justice des communautés européenne s’appuie sur des circonstances bien particulières pour autoriser cette personne de faire valoir ses droits en matière de chômage en Allemagne plutôt qu’en Belgique.

Le Conseil d’Etat genevois relève toutefois que c’est « sous ce regard extrêmement restrictif qu’il conviendra de juger les demandes de nos frontaliers qui ne devraient ainsi pas être très nombreux à pouvoir échapper à la règle générale ». Et l’exécutif de préciser que « la problématique des frontaliers n’entraînerait pas un nombre important de nouveaux bénéficiaires de l’assurance-chômage, en revanche une aggravation massive du contentieux est possible, si ce n’est probable » (page 85/317). Ce qui ne l’empêche pas d’envisager l’hypothèse « où un nombre important de frontaliers seraient tentés de prétendre aux prestations de l’assurance-chômage suisse » (page 85/317).

Nous sommes en mars 2002. Il y avait alors 33’000 frontaliers. Le nombre de frontaliers a rapidement augmenté. Les risques relevés par le Conseil d’Etat en 2002 sont d’autant plus élevés sept ans plus tard que la situation économique s’est passablement détériorée. L’argument que les frontaliers disposent de meilleures chances de reclassement professionnel pourrait suffire à remplir les conditions  de l’arrêt Miethe et obliger l’Etat du dernier emploi à verser les prestations en matière de chômage. La facture pourrait être salée. La présentation des comptes 2008, étudiés par la commission des finances, est l’occasion de questionner l’actuel chef du DES sur ce dossier. A suivre.

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03 avril 2009

Affiche à Stauffer : le Conseil d’Etat croit esquiver, il ne fait que baisser la garde

Une nouvelle fois, les Stauffériens provoquent la polémique et font frissonner les bons bourgeois, qu’ils soient de gauche ou de droite. En cause, leur affiche de campagne pour le 17 mai, affiche qui présente Charles Beer coiffé d’un bonnet d’âne.

Le Conseil d’Etat est intervenu ce jour en début de séance plénière du Grand Conseil. Il a choisi la voie du léger mépris, du petit scandale qui ne l’atteint pas, de l’ignominie de la démarche qu’il convient simplement de condamner. Il a annoncé qu’il n’interdira pas les affiches et que Charles Beer ne portera pas plainte. Et les députés d’applaudir debout, saisi sur le moment par la mâle réponse de l’exécutif : le beau combat que voilà, gagné aux points à défaut d’avoir été gagné aux poings !

L’idée de faire porter le chapeau au patron du département de l’instruction publique, ou plus exactement le bonnet, pourrait être plaisante – la provocation n’est pas pour me déplaire – et si elle n’était pas gravement attentatoire à la fonction même qu’exerce Charles Beer. Aussi, la molle déclaration du Conseil d’Etat me consterne. Sa décision de n’accorder que peu d’importance à cette nouvelle provocation est dommageable pour l’image du Conseiller d’Etat en charge du DIP, elle affaiblit l’importance de son rôle et par conséquence elle amoindrit son autorité. Il ne faudra pas que Charles Beer se plaigne quand il entendra les élèves l’accueillir en rigolant ou lorsqu’il découvrira son portrait muni de belles oreilles d’âne sur les murs des préaux des écoles.

Dans cette petite affaire, il n’y a pas que Stauffer à mettre au coin.

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29 mars 2009

Pour une nouvelle loi sur la police

Depuis longtemps, la rémunération et la gestion des heures supplémentaires de la police posent problème. Souvenez-vous. En 1995, les Genevois avaient exigé, lors d’une votation populaire, qu’un rapport analyse les services de l’Etat. Ce fut le rapport Andersen. Bien avant le rapport Annoni et le rapport de la Cour des comptes. Concernant la police, les conclusions de la célèbre fiduciaire étaient sensiblement identiques à celles des récents rapports qui interpellent aujourd’hui la commission des finances. Ces problèmes sont extrêmement graves. Ils minent l’action de la police. Ils coûtent très chers aux concitoyens. Ils posent des problèmes d’égalité de traitement entre fonctionnaires. Ils posent même des problèmes de performance en matière de sécurité à Genève.

Pour s’en rendre partiellement compte, reprenons un passage tiré du rapport de la Cour des comptes (page 6) : « Genève est le seul canton à connaître un âge de la retraite des fonctionnaires de police aussi bas. Les cantons latins et les cantons urbains de Bâle-Ville et de Zürich indiquent une retraite généralement à 60 ans avec une exception à 58 ans dans le canton de Vaud. Genève est le canton où la durée de travail est la plus courte et où ils bénéficient des jours de congés les plus nombreux. La structure de la rémunération à Genève est l’une des plus compliquées avec une grande partie qui n’est pas soumise à la prévoyance professionnelle ». La lecture de ce rapport mérite d’être complète (pour ce faire, cliquez sur le lien).

Quinze ans (meci à ronron!) séparent le rapport Andersen du rapport Annoni et de celui de la Cour des comptes. Quinze ans durant lesquels rien n’a été entrepris pour améliorer la situation. Pourquoi ?

Je ne vois que deux réponses envisageables. Soit les responsables concernés (chef de département, hiérarchie et syndicat) ne sont pas à la hauteur de la tâche, soit ils ne sont pas capables d’imposer les changements nécessaires.

A l’attitude agressive du syndicat de la police manifestée avant même la parution des deux rapports a suivi les propos critiques du chef du Département envers le rapport de la Cour des comptes. M. Moutinot, songeant aimablement à son successeur, annonce pour l’automne une révision de la loi de la police pour améliorer « les choses dans certains cas » et pour augmenter les salaires des policiers en début de carrière. Ce léger mouvement du menton ne rassure guère quant à la volonté politique de régler sérieusement l’entier des graves disfonctionnements relevés. Les députés UDC seront particulièrement attentifs à ce que ces deux rapports de qualité ne finissent pas comme feu le rapport Andersen. Dans un tiroir, quelque part à la Tour Baudet. Les nombreux problèmes devront trouver des solutions, des vraies solutions, sommes-nous tentés de préciser.

Avant d’être cloué au pilori par M. Schlechten, précisons qu’il n’a jamais été dans l’esprit de l’UDC d’affaiblir la police, bien au contraire. Nous sommes conscients que le sujet est délicat et qu’il est compréhensible que les policiers se sentent particulièrement concernés, comme l’est n’importe quel salarié. Nous sommes également conscients que de bons salaires sont nécessaires pour assurer la relève dans une profession pénible. D’où l’urgence de régler ces problèmes avec toute la liberté d’action nécessaire à cet exercice.

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