Rémy Pagani n'a pas tout tort ! (17 décembre 2012)

Est-ce le syndicaliste ou le magistrat qui a été manifester ce matin sa rogne au Conseil administratif des TPG dont il est exclu depuis le début de ce mois ? Pour une fois, c'est le magistrat. Et je ne suis pas loin de lui donner raison tant la loi votée cet automne par le Grand Conseil est injuste. Construite sur les principes de gouvernance émis par l'OCDE, la nouvelle loi devait interdire aux élus des exécutifs de siéger au Conseil administratif des TPG et de la Fondation des parkings. Aux magistrats sortants de nommer leurs représentants, en fonction de leurs compétences à remplir leur rôle au sein d'un Conseil administratif.

Tous les magistrats exclus ? C'est bien là que le bât blesse. Il reste quelques scories qui rendent cette loi pour le moins discutable. En effet, si le magistrat de la Ville ne peut nominativement plus siéger, au même titre que le Conseiller d'Etat en charge des TPG, le représentant de l'association des communes, qui est un magistrat, lui, siégera au Conseil d'administration. Tout comme le pourra un membre pour la région frontalière française, nommé par le Conseil d’Etat. Cela pourra être, par exemple un Maire ou un Conseiller général. Un magistrat, par conséquent.

Cette fameuse loi a provoqué de grands débats sur la question de la nationalité des représentants qui siègeront au sein des Conseil d'administration des TPG et de la Fondation des parkings. La décision finale est qu'il n'y aura aucun représentant qui ne sera pas Suisse et qui ne résidera pas dans notre canton, sauf le représentant pour la région frontalière française.

Par contre, le Grand Conseil n'a pas assez étudié la loi sous l'angle de l'équité entre magistrats exclus, se contentant de suivre trop simplement l'amendement d'un député libéral qui impose dans les faits deux catégories de magistrats. Cela n'est pas admissible et c'est la raison qui me fait non pas soutenir la démarche protestataire de Rémy Pagani mais comprendre son courroux.

Cette situation n'étant pas admissible, je reviendrai devant le Parlement avec une modification de cette loi pour qu'il soit interdit à tous les magistrats de siéger au sein de conseil d'administration.

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