La Constituante sous contrôle de la Cour des comptes (28 avril 2009)

Le peuple a toujours raison. En février 2008, il a jugé utile de se doter d’une nouvelle Constitution. Pour ce faire, une assemblée constituante a été chargée de préparer un projet. L’Assemblée constituante, conformément à la loi constitutionnelle, s’est dotée de son propre règlement, daté du 2 février 2009. Il résulte de ce règlement que l’Assemblée constituante dispose d’un secrétariat général dont les compétences peuvent être mises en parallèle avec celles du secrétariat général du Grand Conseil, lequel est soumis aux contrôles de la Cour des comptes.

Or, la loi constitutionnelle prévoit que le Grand Conseil vote annuellement, dans le cadre du budget de l’Etat, les moyens nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée constituante et institue une commission interne de contrôle.

Ainsi, contrairement au secrétariat général du Grand Conseil et à toutes les autres entités publiques soumises au contrôle indépendant de la Cour des comptes, le secrétariat général de l’Assemblée constituante n’est soumis à aucun contrôle indépendant.

C’est la raison pour laquelle, par souci de cohérence, et compte tenu du but de la création d’une Cour des comptes indépendante des pouvoirs exécutifs et législatifs, l’UDC considère que l’absence de contrôle indépendant de la gestion des deniers publics, réalisée par le secrétariat général de l’Assemblée constituante, est une lacune à laquelle il convient de remédier en soumettant cette nouvelle entité aux contrôles de la Cour des comptes.

Une modification de la Constitution est par conséquent nécessaire. Ce que nous avons fait en déposant un projet de loi.

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