Enfants de clandestins : l’acharnement d’Antonio Hodgers (27 février 2010)

La semaine prochaine, le Parlement se penchera sur la motion du conseiller national Antonio Hodgers (09.4236). Ce texte tend à faire croire que le Conseil fédéral ne respecte pas la Convention des droits de l’enfant pour les enfants sans statut légal. Le vert genevois invoque plusieurs articles de la Convention qui ne seraient pas observés par le gouvernement suisse, l’article 7 qui oblige les Etats signataires à enregistrer chaque enfant et l’article 28 qui prévoit l’accès à tout type de formation.

Sans complexe, Antonio Hodgers n’hésite pas à rappeler à l’ordre l’autorité fédérale qui n’a pourtant pas failli, ainsi que sa réponse le précise (reproduite ci-dessous). Le Conseil fédéral lui rappelle que les bases légales existent et assurent à l’enfant qui vient de naître son inscription à l’état civil, quelque soit le statut juridique des parents. Le droit en vigueur tient suffisamment compte de la Convention des droits de l’enfant. Evidemment, faut-il encore que ces naissances soient annoncées. Quant à la formation professionnelle, la loi favorise de manière ciblée les enfants de clandestins.

Il y a donc dans la démarche d’Antonio Hodgers, comme dans celles des élus vaudois et genevois qui mettent sous pression leur parlement respectif, une bonne part de malhonnêteté. Oskar Freysinger en a fait les frais en acceptant de signer la motion Hodgers. Dans un premier temps, ce texte ne concernait que la scolarisation d’enfants mineurs. Par la suite, son auteur a ajouté, sans en avoir informé Oskar Freysinger, les apprentis qui, eux, sont à cheval entre l’adolescence et l’âge adulte et entrent en concurrence avec les Suisses pour les places d’apprentissage. Le conseiller national UDC va donc voter contre ce texte non sans en expliquer la raison.

L’insistance des lobbies immigrationnistes conduit bien évidemment l’UDC à se pencher sérieusement sur le dossier des clandestins. Dans la réponse du Conseil fédéral, on apprend que les autorités acceptent que les enfants clandestins fréquentent toutes nos écoles, sans que leurs parents ne soient inquiétés. C’est ce qu’ils appellent « la perméabilité » de la loi sur la formation professionnelle révisée. Cette curieuse notion juridique autorise donc le chef du département de l’instruction publique à soustraire de nombreux clandestins de la loi fédérale sur les étrangers dont son collègue, chef de la police, est chargé d’appliquer. Cette schizophrénie doit cesser et il faut rappeler aux autorités qu’elles ont l’obligation d’annoncer les illégaux connus au sein d’organisme étatique (hôpitaux, écoles etc.). Oskar Freysinger s’en chargera à Berne et les députés genevois de l’UDC s’en chargeront devant le Grand Conseil. De l’acharnement politique à l’acharnement thérapeutique.

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Texte déposé
Le Conseil fédéral est chargé de faire appliquer la Convention des droits de l'enfant pour les enfants sans statut légal en leur donnant, d'une part, une reconnaissance formelle à leur naissance - si celle-ci intervient lors d'une résidence permanente des parents - et, d'autre part, l'accès à tout type de formation, dont la formation professionnelle.

Développement

La Suisse a ratifié la Convention pour les Droits d'enfant en 1997. Pourtant, certains de ses articles ne sont toujours pas respectés dans notre pays. La Convention indique à son article 2, alinéa 2, que "les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour que l'enfant soit effectivement protégé contre toutes formes de discrimination ou de sanction motivées par la situation juridique, les activités, les opinions déclarées ou les convictions de ses parents, de ses représentants légaux ou des membres de sa famille."
Cependant, en Suisse, les enfants des personnes sans statut légal paient la situation juridique de leur parent. Ceci est particulièrement injuste, car ces enfants n'ont pas fait ce choix.
Plus particulièrement, l'article 7 mentionne que chaque enfant a le droit d'être enregistré. La Suisse doit donc prévoir un enregistrement officiel des enfants né d'un couple ou d'une personne sans statut légal. L'enfant aurait ainsi accès à un statut légal reconnu.
De plus, l'article 28 prévoit l'accès à tout type de formation. Or, dans la situation actuelle, les enfants sans statut légal ne peuvent avoir accès à la formation professionnelle, car ils n'ont pas de permis de travail. La Suisse doit permettre cet accès par l'octroi d'un permis adéquat.

Réponse du Conseil fédéral du 17.02.2010
Chaque naissance survenue en Suisse et annoncée aux autorités de l'état civil doit être enregistrée dans le registre de l'état civil quel que soit le statut juridique des parents de l'enfant. L'identité des parents et non le statut de police des étrangers des parents est déterminant pour l'enregistrement de la naissance d'un enfant. Le Conseil fédéral a déjà pris position sur la problématique de l'enregistrement des naissances, dont l'identité des parents de l'enfant cause des difficultés (postulat Vermot-Mangold 06.3861, Enfants vivant en Suisse sans identité). Le rapport adopté dans ce contexte par le Conseil fédéral "Enregistrement de la naissance des enfants étrangers" du 6 mars 2009 (voir www.ofec.admin.ch) arrive à la conclusion qu'il existe des bases légales exhaustives qui assurent que chaque naissance survenue en Suisse et annoncée à l'office de l'état civil peut être enregistrée sans exception dans un délai utile dans le registre de l'état civil et que ces bases légales sont compatibles avec les droits internationaux de l'enfant à un enregistrement immédiat de sa naissance. Par contre, il n'est pas possible de procéder à l'inscription des naissances non annoncées même en introduisant des mesures étatiques complémentaires.

Les enfants peuvent fréquenter l'école de base en Suisse, ce quel que soit leur statut juridique. Les cantons sont tenus en vertu de l'article 62 alinéa 2 de la Constitution fédérale de pourvoir à un enseignement de base suffisant ouvert à tous les enfants en évitant toute discrimination. Le 24 octobre 1991 déjà, dans ses "Recommandations concernant la scolarisation des enfants de langue étrangère", la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) avait posé le principe selon lequel "tous les enfants de langue étrangère vivant en Suisse devaient être intégrés dans l'école publique". Le 7 septembre 2005, le Conseil communal de la Ville de Zurich a rejeté une intervention qui demandait que les élèves de langue étrangère soient contraints au passage d'un examen d'admission avant de pouvoir intégrer une classe ordinaire et que leur statut de séjour en Suisse soit annoncé lors de leur scolarisation et que ces données soient publiées. Le droit à un enseignement de base gratuit pour tous les enfants vivant en Suisse, garanti par la Constitution fédérale de la Confédération Suisse (art. 19), par la Convention des droits de l'enfant ratifiée par la Suisse (art. 28 al. 1 let. a) ainsi que par le Pacte I de l'ONU (art. 13 al. 2 let. a), est ainsi réalisé.

En ce qui concerne une formation professionnelle, la loi sur la formation professionnelle révisée, entrée en vigueur le 1er janvier 2004, favorise de manière ciblée les enfants d'origine étrangère par la perméabilité prévue (art. 9 LFPr) qui laisse dûment prendre en compte les expériences professionnelles ou extraprofessionnelles et la formation acquises en dehors des filières habituelles.

Toutefois, en ce qui concerne le séjour en Suisse, l'octroi généralisé d'une autorisation de séjour à tous les jeunes qui demeurent en Suisse sans titre de séjour valable pour leur permettre de suivre une formation professionnelle ou des études est exclue. Le Tribunal fédéral a décidé dans ses arrêts de principe (ATF 124 II 361 et 126 II 377) que la Convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU ne confère aucun droit à l'octroi d'une autorisation de séjour. Les autorités cantonales compétentes peuvent toutefois octroyer une autorisation de séjour dans des cas individuels d'une extrême gravité (art. 30 al. 1 let. b LEtr). Lors de l'appréciation du cas de gravité, il convient de tenir compte notamment des relations familiales et de la situation des enfants (art. 31 al. 1 let. c OASA). Lors du renvoi d'une famille, il importe, dans le cadre de l'examen de l'existence d'un cas de rigueur particulière, de prendre en considération la situation de la famille dans son ensemble. Dans certains cas, le renvoi des enfants peut engendrer un déracinement susceptible de constituer une rigueur exceptionnelle.

Le Conseil fédéral s'est prononcé déjà à différentes reprises sur la question soulevée par le motionnaire concernant le séjour des enfants sans statut légal (Motion Barthassat 08.3616, Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal; Motion van Singer 08.3835, Régularisation des jeunes clandestins ayant suivi leur scolarité en Suisse ainsi que d'autres références). Il a fait remarquer en particulier que la réglementation actuelle des cas d'extrême gravité laisse suffisamment de marge de manoeuvre pour octroyer des autorisations de séjour dans les cas fondés.

Dans l'ensemble, le droit en vigueur tient suffisamment compte de la Convention des droits de l'enfant de l'ONU. Du point de vue du Conseil fédéral, l'introduction de prérogatives supplémentaires ne se justifie pas.
Déclaration du Conseil fédéral du 17.02.2010

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Cosignataires (17)
Aubert Josiane
Barthassat Luc
Brélaz Daniel
Darbellay Christophe
Freysinger Oskar
Gadient Brigitta M.
Girod Bastien
Hiltpold Hugues
Leuenberger Ueli
Lüscher Christian
Marra Ada
Moret Isabelle
Nordmann Roger
Schmidt Roberto
Thorens Goumaz Adèle
van Singer Christian
Zisyadis Josef




 



 

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